Mais que s’est-il passé la semaine dernière à l’Assemblée ? Les députés UMP, suivant quelques-uns des plus libéraux parmi leurs rangs, devaient «casser la baraque» de l’ISF, le fameux impôt sur la fortune. Et puis, rien. En tous cas, beaucoup moins qu’annoncé. Le gouvernement qui, sur ce sujet comme sur quelques autres marches sur des œufs, a certes lâché du lest en autorisant le vote d’un amendement prévoyant l’indexation du barème (si controversé…) sur l’inflation. Mais ce signal, accepté par la majorité des « frondeurs » de l’UMP, est une vraie reculade pour ceux-là mêmes qui s’étaient initialement prononcés en faveur d’une vraie réforme, voire d’une disparition de l’ISF. Comme l’an passé, ils ont donc fait machine arrière en retirant in extremis deux amendements, pourtant présentés jusqu’alors comme essentiels. A Matignon, où l’on jugeait que ce débat fiscal à haute portée symbolique n’était « vraiment pas une priorité », on a eu raison de la parlementaire… De fait, voilà bel et bien ajournées les principales pistes de réforme que les « réformateurs» évoquaient depuis la rentrée. Quid de l’exonération plus forte (30% contre 20% actuellement) réclamée pour la résidence principale ? Quoi encore de l’exonération totale suggérée par le député de l’Yonne Philippe Auberger ? Et qu’en sera-t-il du «déplafonnement du plafonnement» de l’ISF, dont Nicolas Sarkozy a simplement suggéré qu’il soit mis à l’étude par les commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat «pendant six mois maximum» ? Le rêve d’un grand soir fiscal s’est estompé, tandis que le gouvernement ménage les humeurs électorales des contribuables.
Car l’ISF est un sujet sensible, imbibé d’idéologie. On connaît la prudence de Jacques Chirac sur la question. Il estime que sa défaite à la présidentielle de 1988, et l’échec de la droite aux législatives qui ont suivi, est pour une grande partie imputable à «sa» décision, deux ans plus tôt, de supprimer l’impôt sur la fortune, qui s’appelait alors impôt sur les grandes fortunes. L’ISF possède une caractéristique bien précise : il suscite des réactions passionnelles chez ceux qui le paient (près de 300 000 Français), mais plus encore chez ceux qui ne le paient pas. Soit 33 millions de contribuables qui sont autant d’électeurs. «L’ISF reste un sujet tabou, résume Jean Arthuis, ex-ministre et actuel président de la commission des finances du Sénat. Les Français raisonnent de façon archaïque : quand on aborde le sujet, c’est comme si l’on agitait un chiffon rouge !» A trop aller dans le sens d’une réforme de fond, le gouvernement savait qu’il aurait donné l’impression de mener une «politique pour les riches», ce qui n’est pas du tout dans ses intentions, alors qu’il s’échine à maintenir le «cap social» fixé par Jacques Chirac.
En attendant la décision de la Cour de cassation.
Mais Matignon n’ignore pas que chaque année, selon les chiffres de Bercy, 372 contribuables décident de s’exiler vers des pays où la fiscalité est plus clémente. Une simple indexation – certes nécessaire – du barème de l’ISF ne suffira pas à les faire changer d’avis, et encore moins à faire revenir au bercail ceux qui ont déjà plié bagages. D’autant que le projet d’amnistie fiscale sur les capitaux délocalisés, évoqué cet été par Jean-Pierre Raffarin, est tombé aux oubliettes !
Ce ne sont pas les moins riches qui sont partis, hélas ! Selon l’UMP Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances au Sénat, le montant global des capitaux délocalisés entre 1997 et 2001 atteindrait 11 milliards d’euros. 1997, c’est tout juste un an après que le gouvernement d’Alain Juppé eut décidé de limiter drastiquement les effets du mécanisme du «plafonnement» de l’ISF, dont le montant, ajouté à celui de l’impôt sur le revenu payé par le redevable, ne pouvait jusqu’alors dépasser 85% des revenus nets perçus par l’intéressé. La décision d’Alain Juppé se justifiait certes sur le plan technique, comme l’explique le député socialiste Michel Charzat, auteur d’un rapport publié en juillet 2001 et consacré à «l’attractivité de la France». «Le plafonnement de l’ISF, écrit-il, bénéficiait non seulement aux redevables dont le patrimoine était peu rentable mais également à ceux qui détournaient à leur profit ce mécanisme en minorant leurs revenus imposables.» Et d’ajouter : «En termes d’attractivité et de maintien en France des centres de gravité des entreprises, cette mesure est l’une des causes les plus souvent avancées pour expliquer la délocalisation des patrimoines et des personnes.»
Faisant fi des considérations politiques, beaucoup d’observateurs ne cachent pas que l’issue la plus souhaitable serait de voir disparaître la catastrophe fiscale qu’incarne à leurs yeux l’ISF. Instauré par la gauche mitterrandienne en 1982, qui voulait alors imposer «les grandes fortunes», il demeure aujourd’hui l’illustration même d’une «exception française» qui handicape tant l’économie de notre pays. L’Autriche l’a supprimé en 1994, le Danemark et l’Allemagne en 1997, les Pays-Bas en 2001… L’ISF n’existe plus que dans cinq États de l’Union européenne : l’Espagne, la Finlande, le Luxembourg, la Suède et… la France, qui taxe par ailleurs fortement les successions (40% en ligne directe et jusqu’à 60% entre non-parents) et les plus-values, malgré les aménagements récents apportés par Bercy. Une telle accumulation d’impôts sur le capital reste unique en Europe. La vraie réforme de l’ISF, à défaut d’être inscrite dans le marbre de la loi de finances pour 2015, pourrait toutefois être initiée par un petit nombre de juristes qui mènent dans l’ombre un combat de fourmis. Se fondant sur des avis du Conseil constitutionnel statuant que l’impôt doit être assis sur la faculté contributive des contribuables, ils en viennent à conclure qu’il est illégal de prélever l’impôt sur la fortune sur un bien ne rapportant pas de revenus, comme une résidence principale ou secondaire…
«Le fait que certains contribuables soient obligés d’aliéner une partie de leur patrimoine pour payer leurs impôts n’est pas légal, estime ainsi maître Robert Panhard, ancien président de la Chambre des notaires de Paris. C’est le cas des familles qui paient davantage d’impôts qu’elles ne perçoivent de revenus. Il y a, dans ce cas, atteinte au droit de propriété. Le préambule de la Constitution renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et celle-ci prévoit de sanctionner les Etats qui prélèveraient des droits confiscatoires.» C’est pour ce motif que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, en Allemagne, a exigé le 22 juin 1995 la suppression du Vermögensteuer, l’équivalent de l’ISF français. De quoi faire rêver, ici, ses pourfendeurs qui depuis épluchent les textes de lois sans relâche. Une échéance toute proche se profile, qui pourrait venir couronner leurs efforts : d’ici fin 2004, la Cour de cassation française va devoir se prononcer sur une plainte déposée par un contribuable dont l’ISF représente quasiment deux fois le montant de ses revenus annuels. Ses avocats ont déjà prévenu qu’ils n’hésiteraient pas à saisir la Cour européenne des droits de l’homme en utilisant le même argument que celui utilisé par la Cour constitutionnelle allemande : «L’ISF porte atteinte au droit de propriété»…
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