La loi du 15 décembre 2005, oblige les assureurs, quand ils ont connaissance du décès d’un souscripteur, de contacter les bénéficiaires inscrits dans le contrat. Mais ils ne sont pas toujours informés du décès, et ils ne font aucune recherche si personne ne les prévient. C’est bien souvent le cas lorsque les sommes mis en jeu sont très faibles. L’assureur n’envoie alors pas le relevé d’information annuel à son client (la situation du compte et les versement et retrait de l’année). Mais quand l’assureur le fait, il reçoit alors un retour du courrier avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « décédé », ce qui déclenche les recherches.
L’association de gestion des informations du risque en Assurance (Agira), créée suite à la loi de 15 décembre 2005, peut être interrogée par toute personne vivant le décès d’un proche, et ainsi savoir s’il est bénéficiaire d’une assurance vie.
La loi du 17 décembre 2007 a encore renforcé cela. En effet, elle a créé le code des assurances qui stipule, dans un de ses articles ( L 132-9-3), que les assureurs doivent s’informer de l’éventuel décès de leurs assurés. Ils sont autorisés pour cela à consulter le Répertoire national d’identification des personnes physique (RNIPP) géré par l’INSEE, qui recense tous les décès survenus en France. De leur côté, les assureurs (regroupés dans l’AFA, Association Française de l’Assurance) ont pris un engagement déontologique : s’assurer que tous les assurés de plus de 90 ans dont les capitaux s’élèvent à plus de 2000€, et avec lesquels ils n’ont plus de contact depuis 2 ans, sont encore en vie.
Assurer un emprunt immobilier est réclamé à chaque fois par les banques qui offrent leurs propres contrats. Ces contrats ne sont pas les plus performants. Malgré tout c’est la norme. 9 emprunteurs sur 10 acceptent ce contrat d’assurance sans regarder la concurrence. Mais ils ne savent qu’il est possible d’assurer son créd0 it avec un assureur externe à la banque (c’est la délégation d’assurance). On peut économiser au alentour de 5000€ pour un emprunt de 150 000€ sur 15 ans. On peut même gagner sur la qualité, les banques étant la aussi à la traîne.
Ainsi, faute d’avoir mal lu les clauses de leur contrat d’assurance, certains assuré se retrouve non couverts en cas de sinistre. Leur dépression nerveuse n’est pas dans le contrat, la raison d’un décès non prise en compte, les arrêts de travail pas suffisamment long pour avoir une indemnisation…. Il y a beaucoup de réclamations : en effet 45% des litiges portés devant le médiateur de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) en 2007, avait comme cause l’assurance emprunteur, très loin devant les plaintes concernant les assurances automobiles (5%) ou multirisques habitation. Le gouvernement souhaite augmenter la transparence dans secteur. Sous la pression, assureurs et banques, se sont engagés depuis le 1er juillet 2009 à la distribution d’une fiche d’information standardisée, permettant au client de comprendre mieux les principales garanties des contrats. A partir de cette année, le banquier devrait préciser sur son offre que le client peut faire appel à un autre assureur proposant un contrat équivalent et que le banquier ne peut s’y opposer. Malgré tout, le banquier pourra s’opposer à un contrat externe s’il juge que les garanties ne sont pas suffisantes. Mais déjà, de nombreux assureurs comme la Macif, Covéa (GMF , Maaf, MMA), Aviva se sont lancés dans la bataille, bien qu’auparavant inexistants sur ce secteur, pour concurrencer les banques sur ces contrats d’assurances.
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