LA LOI EN BREF.
- Vous possédez un bien immobilier bénéficiant d’un classement « monument historique », ou qui est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou encore qui a obtenu le label de la Fondation du Patrimoine
- Le bien est loué sans contrainte particulière quant au mode d’exploitation (résidence principale, résidence secondaire, hôtellerie)
LES AVANTAGES FISCAUX.
- Pourvu qu’il y ait des loyers, la totalité des charges foncières sont imputables sur les revenus fonciers du propriétaire
- En cas de constatation d’un déficit foncier, celui-ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global du propriétaire
- Exonération totale des droits de succession, même en cas de détention du bien par l’intermédiaire d’une SCI familiale
RÉSULTATS.
- Un effet d’écrasement d’impôts spectaculaire
- Un effet de levier financier très important
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