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Les métaux précieux ne sont pas taxés à l’achat mais à la vente. En France, un particulier vendant des bijoux en or destinés La taxe sur les métaux précieux, aussi appelée TMP dont le montant est de 6% depuis le 1 janvier 2014 si les bijoux ne sont pas destinés a la refonte, mais réparés et revendu. les bijoux destinés à la refonte supportent quand à eux une taxe de 10,5%.  Pour les monnaies et lingot en or il existe une autre législation.

  • Si la vente a lieu en France, c’est la société vous rachetant votre or qui se chargera de payer la taxe, laquelle sera déduite de votre règlement.
  • Attention, au cas ou vous vendriez votre or à l’étranger, vous devrez vous même régler cette taxe.

Cependant, depuis le 27 septembre 2015, la vente de bijoux destinés a la fonte n’est plus soumis à la TMP, si la vente est inférieure à 5000€.

Au delà de 5000€, la taxe est soit de 6% ou 10,5%, calculée sur le montant de la vente.


La loi Hamon. Une protection pour le consommateur.

la Loi Hamon est une loi du 17 mars 2014 à l’origine d’une multitude de dispositions concernant les contrats d’achats de métaux précieux. Cette étude disponible sous le lien ci dessus permet appréhender les changements en cours dans le secteur du rachat d’or en France.

Cette nouvelle législation renforce la protection des consommateurs.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux opérations d’achat de métaux précieux (bijoux, de pièce de collection, d’objet d’art ou or d’investissement). Elle vise la clarté des prix de rachat aux consommateurs.

  • La proposition de prix de rachat de métaux précieux doit se faire  via « affichage clair, précis, visible et lisible du public » (arrêté du 18 août 2015).
  • Pour les bijoux destinés à la fonte, le prix de rachat est indiqué au gramme près et exprimé en millième. Pour l’or d’investissement, le prix doit être précisé pour chaque pièce et lingot.
  • Pour chaque proposition de prix de rachat, le professionnel est tenu d’informer du montant de la taxe applicable à la vente de métaux précieux.

Depuis la loi du 17 mars 2014, lorsqu’un professionnel achète des métaux précieux à un consommateur, le paiement doit être effectué par chèque barré au nom du consommateur vendeur ou par virement à un compte ouvert au nom du consommateur. Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit.

Avant le 01 septembre 2011, l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier ainsi que le décret n2010-662 du 16 juin 2010 régissaient l’achat d’or en France, acheter de l’or en liquide était tout à fait possible. Tout moyen de paiement était accepté, comme une carte bancaire, un chèque ou un virement bancaire.


Les règles qui régissent actuellement le rachat de métaux précieux.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise les obligations des professionnels français de l’achat d’or, lesquelles se sont renforcées depuis  la loi Hamon.

La  DGCCRF souligne dans sa dernière circulaire qu' »Il convient cependant de se montrer prudent lorsque l’on souhaite vendre son or et en conséquence, s’adresser exclusivement à des professionnels qualifiés et équipés du matériel nécessaire« ,

En France, toutes personnes ou entreprises avec comme activité l’achat  d’or d’argent ou de platine auprès des particuliers sont obligés d’afficher les prix proposés sous peine d’une amende de  15000 € au maximum. Il doit également remplir une déclaration annuelle dont vous trouverez le formulaire ici.

Un contrat écrit doit être établi lors de la transaction entre un professionnel et un particulier, une faute a cette obligation est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €.

Les mentions obligatoires du contrat.

  1. Le nom et l’adresse complète de l’acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social d’une personne morale,
  2. Le numéro RCS du commerçant,
  3. Le numéro au Répertoire des métiers (RM) de l’ artisan,
  4. Le numéro de TVA du professionnel.
  5. Le nom et l’adresse complète du vendeur, la date et l’adresse du
  6. lieu de conclusion du contrat ainsi que désignation précise de l’or vendu (poids, pureté du métal exprimée en millièmes…),

Cette loi vise à encadrer la vente d’argent, d’or et de platine par les particuliers en soumettant les professionnels à de nouvelles obligations :

  • Transparence sur le prix de rachat de l’or au gramme. Les services de la répression des fraudes ont révélé un manque de transparence en termes de prix. Pour y pallier, l’article 24 de la loi Hamon introduit l’obligation pour les professionnels d’indiquer clairement les prix de rachat pratiqués, en cas de manque à cette obligation ou si les prix sont mal affichés, une amende de 3.000 euros maximum est prévu.
  • Un contrat par écrit. Les opération de vente d’or devront faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire sera remis au particulier, ou seront repris les noms et adresses des deux parties (vendeur et acheteur), la date et le  lieu de conclusion du contrat, du prix de vente de l’or en indiquant si les taxes et frais éventuels sont à la charge du particulier.
  • Un délai de rétraction de 24H. Le vendeur bénéficie d’un droit de rétractation de 24 heures après la signature du contrat et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.  Les acheteurs d’or se retrouvent donc dans  seront dans l’obligation de conserver le bijou 24 heures au lieu de l’envoyer immédiatement au raffinage et à la fonte a noter que ce droit de rétraction ne s’applique pas à l’or de bourse ou d’investissement  (les lingots ou les pièces d’or) En cas de refus ou de manque à cette obligation une amende est prévue, d’un maximum de 150.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux ans.
  • Paiement de l’or en chèque ou virement bancaire.
  • Cette nouvelle loi renforce l’obligation du paiement par chèque ou par virement, le paiement en espèces étant déjà interdit pour tous achat ou vente de métaux précieux.

La limite des 3000 euros en Espèce.

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2011, interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (article 51). Depuis la loi du 17 mars 2014 le paiement en espèces des métaux précieux est interdit. Seuls le chèque barré, le virement bancaire ou postal et la carte de paiement pourront être utilisés.