Le rôle de l’agent immobilier pendant l’achat et la vente immobilière.

L’agent immobilier exerce une profession réglementée par la loi du 2 janvier 1970 modifiée, dite loi Hoguet. Ainsi, il doit posséder et afficher dans son agence et sur tous ses documents, contrats et correspondances, un numéro de carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce.

Si votre interlocuteur travaille dans une agence immobilière sans en être le responsable, il doit détenir une attestation visée par le préfet et par le titulaire de la carte professionnelle, l’autorisant à négocier pour son compte.

L’agent immobilier a un rôle de conseil, aux différentes phases qui précèdent une transaction. Il propose et assure des visites de biens immobiliers, à vendre ou à louer, et doit réaliser les transactions dans le cadre des conditions qui lui ont été fixées dans le cadre d’un mandat écrit, de vente ou de location, avec ou sans exclusivité.

Un agent immobilier, combien ça gagne?

Cela fait 11 ans que cet agent dans la vidéo a commencé l’immobilier en 2019. Voici ces ventes et ces revenus. L’idée est de vous montrer ce que vous pouvez apprendre du travail et de l’expérience. Et il y aura toujours des mois de revenus a 0 euros.

RégionRevenu annuel brutRevenu mensuel après impôts
ILE DE FRANCE56 000 €3000 €
NORD48 000 €2700 €
GRAND-OUEST48 000 €2700 €
GRAND-EST48 000 €2700 €
SUD-OUEST48 000 €2700 €
SUD-EST51 200 €2900 €

Dans le cas d’un mandat avec exclusivité (par opposition à un mandat simple), le propriétaire ne peut pas confier son bien à une autre agence. Il peut cependant continuer de proposer son bien à des particuliers : il s’agit alors d’un mandat exclusif limité. Un mandat exclusif absolu ne permet pas au propriétaire de proposer son bien à des particuliers.

Un mandat doit préciser les honoraires de l’agent immobilier ainsi que la personne qui les réglera. Il est à noter que les frais d’agence sont, selon l’usage, à la charge de l’acheteur.

En cas de négociation, il appartient à l’agent immobilier de jouer le rôle d’intermédiaire, et de trouver un accord qui satisfasse les parties. Il peut rédiger et faire signer un avant contrat de vente, avant le passage chez le notaire. Il peut également rédiger un bail et percevoir des loyers et dépôts de garantie s’il est titulaire d’une carte de gestion immobilière. Il doit justifier d’une garantie financière.

Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique de vente ?

Une promesse synallagmatique de vente, également appelée compromis de vente, est une convention par laquelle le vendeur promet à l’acheteur de vendre, et dans lequel l’acheteur promet au vendeur d’acheter, un bien déterminé, pour un prix déterminé. Cet acte peut contenir des conditions suspensives. Il peut être rédigé sous seing privé ou chez le notaire, et son enregistrement n’est pas obligatoire.

Quand le code civil indique que  » la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix » ( Art. 1589), il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente.

Que faut-il payer à la signature d’une promesse de vente ?

Un acompte est demandé au moment de la signature d’une promesse de vente. Il est généralement de 10% de la valeur du bien, et le solde est payé lors de la signature de l’acte définitif, chez le notaire. Il est restitué si les conditions suspensives ne sont pas levées. Si en revanche, l’acquéreur ne donne pas suite à son projet en dépit de la levée des conditions suspensives et invoque une faculté de dédit prévue dans la promesse, l’acompte qu’il a versé reste acquis au propriétaire.

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?

On distingue la promesse unilatérale de vente et la promesse unilatérale d’achat.

La promesse unilatérale de vente est un document, par lequel le propriétaire promet de vendre un bien déterminé à un prix déterminé. Le bénéficiaire de la promesse reste toutefois libre d’acquérir ou non le bien.

La promesse unilatérale d’achat est un document par lequel l’acheteur s’engage à acheter un bien. Dans ce cas, c’est le vendeur qui peut refuser la réalisation de la vente.

Une promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être enregistrée dans les dix jours, à peine de nullité (Art 1840A du Code général des Impôts).

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Une vente peut être conclue sous une ou plusieurs conditions suspensives, par exemple, d’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire.

Ainsi, tant que la condition suspensive n’est pas levée, l’obligation n’existe pas. A la fin de la période d’incertitude, ou bien la condition suspensive est défaillie, et tout se passe comme si le contrat n’avait jamais été conclu, ou bien la condition se réalise, et le contrat produit tous ses effets avec rétroactivité au jour de la conclusion.

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