Avec l’entrée en vigueur de la loi du 14 Avril 2011 autorisant la levée du secret bancaire en Belgique, les agents du fisc se voient dotés d’un droit d’accès supplémentaire aux comptes des contribuables. Néanmoins, il faut rappeler que le secret bancaire, proprement dit, n’existait pas de manière absolue en Belgique – et d’ailleurs dans d’autres pays – puisque l’administration fiscale et les autres administrations qui relèvent du domaine de la finance, pouvaient se renseigner auprès des institutions financières sur des sujets relatifs à l’application de la TVA, les droits d’enregistrement et les droits de succession ou bien pour le recouvrement des dettes fiscales. La portée du secret bancaire se réduisait donc à l’étape de l’établissement de l’impôt.
Quelle est la procédure ??
Ainsi, l’Administration Générale de la Fiscalité (Agefisc) – responsable du calcul de l’impôt sur le revenu et des actes de contrôle – ainsi que l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) – qui décèle les actes de fraudes – ont dorénavant le droit de demander aux banques les informations relatives à un contribuable, qu’elles jugent nécessaires à l’établissement de tout impôt. Cependant, cela s’applique si et seulement si : le fisc, conformément aux dispositions de cette nouvelle loi, dispose d’un ou plusieurs indices de fraude fiscale ; ou prévoit le recours à une taxation indiciaire (présence d’indices d’aisance supérieurs aux revenus déclarés par l’assujetti) ; ou lorsqu’une autorité étrangère demande des renseignements détenus par des institutions financières nationales. D’ailleurs, le fisc ne peut demander ces informations sans avoir préalablement essayé d’obtenir une information complète auprès du contribuable lui-même.
La nouvelle loi a prévu également la création d’un point de contact central au sein de la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui n’est en effet qu’une grande base de données qui centralise les noms de l’ensemble des clients des institutions financières et les numéros de leurs comptes bancaires et contrats sans pour autant afficher les soldes et les mouvements des comptes. L’administration fiscale, dans le cadre de sa mission d’investigation, peut donc consulter ce point de contact pour obtenir toutes les données nécessaires.
Dans les faits quels sont les risques ?
Le principe de la mise en place de ces accords sur les informations des titulaires de comptes, aurait dû dans l’idée faciliter la demande d’informations sur n’importe quel compte de manière rapide et efficace mais dans les faits, plusieurs sondages officiels ont constaté, que dans la majorité des contrôles fiscaux les autorités n’ont pas fait la demande et encore moins reçues des réponses à leurs demandes. Ceci dit, ces lois sont censées évoluer avec le temps mais ne sont pour l’instant pas encore exploitées.
En guise de conclusion, même si les consultations du point de contact (qui fournit seulement des informations générales sur les détenteurs de comptes bancaires) par le fisc et les autres administrations relevant du domaine de la finance, ont connu une nette amélioration ; Les enquêtes bancaires qui en découlent connaissent une diminution d’une année à l’autre. D’autre part, le fisc n’a pas le droit d’accès aux données bancaires (solde, mouvement, etc.) des contribuables que lorsque l’une des conditions susvisées est satisfaite.