Le dossier de permis de construire.

Le demandeur peut être soit le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit une personne justifiant d’un titre l’autorisant à construire sur le terrain, soit une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le maire peut il refuser un permis de construire?

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire avant une opération de construction Elle est délivrée par le maire lorsque la commune est dotée d’un POS (Plan d’Occupation des Sols), ou par l’état dans le cas contraire. Le service municipal vérifiera si le permis de construire est conforme au plan d’urbanisme local (PLU), dans ce cas, le maire ne peut refuser un permis de construire.

Nous voyons malheureusement parfois des situations où le permis de construire est refusé en raison de l’identité du demandeur. Si le permis de construire peut nuire à la santé ou à la sécurité publique selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé. Cependant, lorsque le juge évalue les risques posés par le projet, il vérifie si ces risques sont avérés et ont des motifs raisonnables.

Comment déposer un permis de construire.

Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n 13406 ou Cerfa n 13409 (selon la nature de l’emploi) fourni par la Mairie pour demander un permis de construire ou le télécharger sur le site service-public.fr. Ce document peut également être complété en ligne. Votre document doit être en quatre exemplaires.

les étapes du permis de construire.

La dépôt de permis de construire se présente sous la forme d’un dossier plus ou moins complexe, et doit comporter trois types d’éléments:

  • – La demande de dépôt,. Il s’agit d’un imprimé qui doit préciser l’identité du demandeur, la situation et la superficie du terrain, la nature et la destination projetées, l’identité et la qualité de l’auteur du projet, qui est tenu de doit respecter les règles d’urbanisme.
  • – Des plans, qui définissent le projet architectural. Ils comprennent le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, ainsi que le plan des façades.
  • – Des pièces complémentaires, diverses, qui varient en fonction de la qualité du demandeur, de la localisation du terrain, de la destination du projet, et de la fiscalité qui lui est applicable.

Durée du permis de construire

Durée d’instruction du permis de construire

La durée de l’instruction est au minimum de trois mois. Elle peut être majorée dans certains cas, en fonction des différents services concernés par l’instruction du dossier.

Durée de validité du permis de construire.

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Nota: une fois un permis de construire obtenu, il convient de le faire constater par voie d’huissier. Un délai de recours des tiers, au minimum de deux mois, doit alors être écoulé avant que le permis de construire obtenu ne devienne effectif.

Exonération permis de construire.

Certaines constructions ou rénovations sont exemptées de permis de construire, mais doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Il s’agit notamment des travaux de ravalement, ainsi que des constructions d’une surface inférieure ou égale à 20 m², annexée à un bâtiment (décret du 14 mars 1986).

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