Cette mesure, ajoutée par amendement à la loi sur la modernisation de l’économie lors de son passage devant les députés, prévoit la possibilité de transformer ces contrats monosupports sans risque en contrats multisupports, qui permettent d’investir sur des sicav et des fonds communs de placement.
Cela offrira aux quelque 5 millions d’épargnants qui détiennent de tels contrats, souvent depuis longtemps, une nouvelle liberté. Ils sont en effet confrontés depuis déjà plusieurs années à la baisse préoccupante des rendements. L’an dernier, seuls les meilleurs contrats ont réussi à leur offrir plus de 4,5% d’intérêts annuels, avant impôt et prélèvements sociaux. De nombreux établissements ont affiché moins de 4,5%, voire seulement autour de 4%. Et les professionnels ne sont guère optimistes. Ils craignent de voir à l’avenir ces rendements chuter en dessous de la barre des 4%.
L’épargne investie sur les contrats en euros, gérée par l’assureur, est placée en majeure partie sur des obligations conservées jusqu’à leur échéance, qui versent un revenu annuel. Celles achetées voici de nombreuses années sont encore très rémunératrices, car elles bénéficient toujours des taux d’intérêt élevés de l’époque (parfois plus de 7%). Elles ont permis jusqu’ici de soutenir le rendement du placement. Mais, elles arrivent progressivement à échéance, et sont remplacées par des obligations souscrites aux taux actuels, soit 3,25% environ pour un emprunt d’état à dix ans. On voit mal, dans ces conditions, comment les assureurs pourraient continuer à rémunérer longtemps à plus de 4% l’épargne placée sur les contrats en euros.
En cas de rachat des produits d’assurance-vie (c’est-à-dire de retrait), les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option, au PFL au taux de:
- 7.5% lorsque le rachat intervient après 8 ans
- 15% entre 4 et 8 ans
- 35% avant 4 ans
Après 8 ans, on bénéficie d’un abattement de 4600€ sur les produits imposables et du double pour un couple avec une imposition commune. Il est à souligner que les contrats à unité de compte (UC) (contrat très peu souscrits) doivent s’acquitter des cotisations sociales, même si le retrait est non taxable. Ces charges sont soumises à un barème et vont de 12.1% à 0.5% suivant l’année du gain.
Exonération d’impôts d’un rachat d’assurance-vie
Les produits accumulés sont exonérés d’impôts sur le revenu (et non des contributions sociales, pour les UC) lors d’un retrait jusqu’à la fin de l’année suivante des évènements suivant :
- La mise à la retraite anticipée du souscripteur, ou de son conjoint marié ou pacsé.
- L’invalidité du souscripteur, ou de son conjoint marié ou pacsé.
- Le licenciement du souscripteur, ou de son conjoint marié ou pacsé (avec une inscription comme demandeur d’emploi)
- La liquidation judiciaire de l’activité
Certains épargnants souhaitaient échapper à ce déclin et placer au moins une partie de leur capital sur des sicav ou des fonds investis en actions, en obligations, ou qui combinent les deux pour offrir un profil de gestion «prudent», «équilibré» ou «dynamique». Pour cela, ils devaient souscrire un contrat multisupport. Seul problème : s’ils transféraient leurs capitaux sur ce nouveau contrat, ils perdaient tous les avantages fiscaux acquis jusque-là.
Il faut en effet huit ans pour bénéficier d’une exonération d’impôt (dans certaines limites) ou d’une imposition faible sur un contrat d’assurance-vie. Et surtout, si le régime fiscal de ce placement a été durci au cours des années 90, il ne l’a été que pour les nouveaux versements. Les sommes placées avant les réformes sur les vieux contrats en euros continuent donc de bénéficier de privilèges qui n’ont plus cours aujourd’hui et qui seraient irrémédiablement perdus si cette épargne était reversée sur un nouveau contrat. C’est là que la mesure votée par le Parlement prend tout son sens. Elle prévoit en effet que la transformation du contrat en euros en multisupports se fera sans perte de l’antériorité fiscale. En clair, même si le contrat évolue, l’administration ne remettra pas en cause les avantages fiscaux acquis dans le passé. Au passage, les épargnants pourraient même y gagner. En effet, sur leurs contrats en euros, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), soit 11% au total, sont ponctionnés chaque année. Sur un multisupport, ils ne le sont que lors des retraits, et ne sont pas exigés si le contrat prend fin en raison du décès du souscripteur.
Reste maintenant à attendre les décrets d’application, qui préciseront les modalités pratiques de la transformation en multisupport.
«Plutôt que de transformer les contrats existants en leur ajoutant d’autres supports, il sera peut-être aussi possible de transférer les capitaux disponibles sur le contrat en euros vers un multisupport. Cela aurait l’avantage de permettre aux investisseurs de profiter de tous les avantages (garanties en cas de décès, de coup dur par exemple) que nous offrons sur les contrats multisupports récents», espère Jean-Claude Chaboseau, directeur des partenariats individuels et grand public à la CNP.
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