La loi Besson, droit au logement.

La loi Besson s’adresse à toute personne physique souhaitant investir dans un logement neuf destiné à être loué pendant neuf ans au minimum.

déduction loi besson pour le neuf.

Pour un logement neuf, cette loi permet de déduire, dans la limite d’un plafond de 70 000 Francs par an :
65% du montant investi de ses revenus imposables pendant 15 ans, de la manière suivante :
8% par an, pendant 5 ans (40%)
2.5% par an, pendant 10 ans (25%)
Une déduction forfaitaire de 6% est prévue sur les revenus locatifs pendant la période d’amortissement. Au delà de la période d’amortissement la déduction forfaitaire de 14% (régime général) est applicable.

Loi besson ancien logement.

Pour un logement ancien, un abattement forfaitaire de 25% sur les revenus fonciers est applicable pour les logements anciens entrant dans le cadre de la loi Besson, au lieu de 14% dans le régime de droit commun. Le dispositif Besson ancien ne pas confondre avec la loi Besson qui porte sur le droit au logement des pauvres: sous certaines conditions, si des investissements locatifs sont réalisés dans des logements anciens, l’ancien plan Besson ouvre le droit à des baisses d’impôts. L’ancienne loi Besson est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et le contrat avec le bail concerné a pris effet avant le 30 septembre 2006. La loi ne s’applique plus à partir de cette date, sauf pour les contribuables qui choisissent le système et / ou renouvellent l’accord. La durée du bail est avant le 1er janvier 2017. Le 31 décembre 2019 sera le glas de la mort pour Besson, et cet avantage fiscal sera annulé.

Conditions pour bénéficier de la loi Besson.


La location doit être consentie à des personnes extérieures à la famille, pour un montant mensuel plafonné en fonction de la zone du logement. Par ailleurs, les locataires doivent être soumis à des conditions de revenus. Il convient donc de distinguer :
1) Quatre zones: I, Ibis, II, III. Elles sont définies par l’arrêté du 29 mars 1999.
2) Le montant des loyers, qui doit être inférieur à un plafond déterminé selon la zone, pour le neuf et pour l’ancien
3) Le plafonds annuels de ressources des locataires

1) Quatre zone, définies par l’arrêté du 29 mars 1999.
Arrêté du 29 mars 1999
(J.O. DU 30 MARS 1999 Le secrétaire d’État au logement et le secrétaire d’État au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 2 duodecies et 2 terdecies de l’annexe III audit code :
Vu le décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l’application de l’article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires,
Arrêtent :
Les zones mentionnées aux articles 2 duodecies et 2 terdecies de l’annexe III au code général des impôts sont définies comme suit :
– La zone I bis est composée de Paris et de ses communes limitrophes. Ces communes sont :
Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes ;
La zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l’exception des communes mentionnées au 1 du présent arrêté ;
– La zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l’arrêté du 17 mars 1978 précité ;
– La zone III est composée des communes situées en France ou dans les départements d’outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II.

Plafond de ressource loi besson.


Pour les baux conclus en 1999, le montant des loyers par zone est le suivant :
Dans le neuf :
75 F/M² en zone I bis
65 F/M² en zone I bis
50 F/M² en zone II
45 F/M² en zone III
Dans l’ancien :
65 F/M² en zone I bis
55 F/M² en zone I bis
35 F/M² en zone II
30 F/M² en zone III

3) Plafonds Annuels de Ressources des locataires
Pour les Baux conclus en 1999, le plafonds de ressource des locataires est le suivant :
Personne seule
115.000 F en Ile de France 96.000 F en province
Couple marié
189.000 F en Ile de France
147.000 en province
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
227.000 F en Ile de France
176.000 F en province
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
271.000 F en Ile de France
213.000 F en province
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
321.000 F en Ile de France
250.000 F en province
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
361.000 F en Ile de France
282.000 F en province
Majoration à partir du cinquième enfant
+41.000 F en Ile de France
+ 32.000 F en province

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