La garantie de parfait achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement permet d’obtenir la réparation de tous les désordres constatés dans l’année qui suit la réception d’un bien, auprès des entreprises qui ont effectué les travaux.

Les défauts apparents qui n’ont pas été signalés lors de la réception des travaux ne sont pas garantis. Il est donc important que le maître de l’ouvrage inspecte sérieusement l’ouvrage avant de signer le procès-verbal et émette d’éventuelles réserves. Lorsque les défauts sont importants, le maître d’ouvrage peut refuser de signer le procès verbal de réception. Il doit alors mettre le constructeur en demeure de mettre l’ouvrage en conformité avec un délai déterminé pour commencer les travaux.

Après l’expiration du délai de mise en demeure, l’article 1792-6 alinéa 4 du code civil permet au maître d’ouvrage de commander les travaux auprès d’une autre entreprise. Ces travaux pourront être financés par la retenue de garantie de 5 % du prix des travaux non encore versés, en cas de contrat de construction clés en mains, ainsi que par l’organisme qui a octroyé la garantie de livraison pour qu’il prenne en charge l’excédent.

Il existe également une garantie de bonne fin de chantier assurant les désordres ou les abandons de chantier jusqu’à 15% du montant des travaux, proposée par les plateformes travaux (Travauxlib, Archionline, …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.