La garantie de bon fonctionnement dans le code civil.

Les éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de 2 ans, appelée la garantie biennale, à compter de la réception de l’ouvrage. Il s’agit principalement d’éléments dissociables de l’immeuble, dont le remplacement pourrait être fait sans détériorer la construction: robinetterie, menuiserie, stores,…

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