A la fin des travaux, il convient de faire une déclaration d’achèvement de travaux. Une visite est alors organisée avec les services concernés, à l’issue de laquelle ils déclarent la conformité de la construction par rapport au permis de construire, ou à l’autorisation préalable de travaux. Ils doivent alors adresser au bénéficiaire de la construction un certificat de conformité. Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
A qui envoyer déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
Le titulaire de la lettre d’autorisation d’urbanisme doit adresser un relevé à la mairie pour prouver l’achèvement et la conformité (Daact) des travaux pour indiquer que les travaux sont terminés. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux résultant de permis de construire, de permis d’urbanisme ou de déclarations de travaux préalables.