Fiscalité : La vente d’or anonyme (en liquide).

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Depuis le 1er août 2011, en vertu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les transactions de métaux entre professionnels, ou entre un professionnel et un particulier, doivent être réglées par chèque barré ou par virement sur un compte au nom du vendeur. Le non-respect de cette règle est passible d’une contravention de cinquième classe.

Entre particuliers, limite de 1000 euros

Cependant, les particuliers peuvent acheter des métaux auprès d‘un tiers en espèces jusqu’à un montant de 1 000 euros ; au-delà de cette somme, le paiement doit être effectué par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. Il se peut que vous deviez payer la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

En premier, vous pouvez effectuer cette opération entre particuliers, via Catawiki ou le bon coin. Évidemment, c’est assez risqué, surtout si on ne connaît pas sur le bout des doigts les caractéristiques physiques des pièces. Mais en rencontrant le vendeur et en se munissant d’une balance de précision à 20 euros, ce n’est pas insurmontable. Les meilleures affaires se réalisent souvent entre particuliers. Mais n’oubliez pas que lors d’une vente entre particuliers (du coté vendeur) pour des besoins non professionnels, vous n’êtes pas exonérés de l’éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.

Le paiement en espèces de métaux précieux entre un profesionel et un particulier.

Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, lorsqu’un professionnel achète des métaux précieux à un consommateur, le paiement doit être effectué par chèque barré au nom du consommateur vendeur ou par virement à un compte ouvert au nom du consommateur.

En France, l’achat d’or en liquide était permis à hauteur de 3 000 euros, mais depuis 2014, l’achat ou la vente de métaux précieux doit s’effectuer via virement bancaire ou chèque. En France, normalement, aucun vendeur vous laissera la possibilité d’acheter le moindre napoléon avec des billets. Tout le monde n’a pas forcément envie de payer des frais bancaires pour acheter de l’or, il existe des solutions.

💡L’achat anonyme d’or n’est pas fiscalement avantageux. En effet, acheter de l’or anonymement empêche de déclarer uniquement la plus-value au taux de 36,2 % (prélèvements sociaux inclus), avec un abattement de 5 % par an à partir de la troisième année de détention. Cela signifie que l’anonymat fait perdre la possibilité d’exonération d’impôt après vingt-deux ans.

Pour des achats d’or important, il faudra donc un peu voyager en Europe.

Au niveau européen, nous avons une harmonisation de la définition de l’or d’investissement. Certaines pièces et lingots d’or sont exonérés de TVA. Il s’agit des lingots d’or (d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes) et des pièces d’or d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800.

Pas plus de 10.000 € en liquide à chaque sortie du territoire français.

ou si vous rentrez avec plus de 10.000 euros sans déclaration aux douanes. Il est possible d’acheter ou de vendre de l’or en espèce en Allemagne (limite 15 000 Euros), au Luxembourg, en Suisse, et dans une moindre mesure (moins de plafond) en Belgique, en Italie, en Espagne, à Andorre et au Royaume-Uni. Au royaume Unis, les pièces ayant cours légal, c.-à-d. les Souverains et les Britannia, sont exonérés de la taxe sur la plus-value. Certaines adresses sont réputées parmi les amateurs français d’or. En Belgique, à Bruxelles, Gold4Ex est très connu pour ses lingots et monnaies en or. Numagold, une très bonne équipe très accueillante en plus, depuis le 1er janvier 2014 il existe également en Belgique une limite à l’achat d’or en espèces (donc anonyme) de 2500 Euros.

Mais il existe ensuite d’autres obligations fiscales, suivant chaque pays.

La France est donc championne de la taxation sur l’or et du contrôle des paiements en liquide, à l’opposée, la Suisse n’appliquera aucunes taxes sur une vente et qui plus est vous pouvez vendre en liquide jusqu’à 93000 euros !

L’achat ou la vente d’or anonyme est « légalement » possible s’il n’existe pas de taxes spécifiques aux transactions sur l’or et s’il n’existe pas une limite aux règlements par espèces. Ces taxes et la possibilité de vendre de l’or en liquide vont dépendre de chaque pays. Attention, vous devez respecter la législation du pays ou vous résidez. Par exemple, un français ne peut pas vendre de l’or en Belgique pour profiter de l’absence de taxes et d’un règlement en liquide. Il s’agirait dans ce cas d’une fraude fiscale.

Procédures Douanières et Fiscales pour la Vente d’Or par un Français à l’Étranger

Pour un Français souhaitant vendre de l’or dans un pays de l’UE ou en Suisse, il est impératif de suivre une procédure spécifique. Avant de quitter le territoire national, il doit effectuer une déclaration auprès des douanes via le site pro.douane.gouv.fr, en utilisant le Service DALIA, au moins 3 jours avant son départ. Ne pas se conformer à cette exigence peut entraîner la confiscation immédiate de ses biens, ainsi qu’une amende correspondant à 50 % de la valeur des biens concernés.

Prenons l’exemple d’une transaction effectuée en Allemagne : le vendeur français doit ensuite se rendre aux services fiscaux en France, muni de la facture, afin de remplir un formulaire CERFA 2091-SD et de payer la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur risque de devoir s’acquitter de la taxe due, majorée d’une pénalité de 40 %.

Achat d’or anonyme en France et lutte contre le blanchiment des capitaux :

Les établissements qui vendent de l’or sont soumis aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme précisées par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 prévues par la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 et, le cas échéant, aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers. L’article 298 sexdecies E du code général des impôts fait l’obligation à tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l’or investissement de conserver à l’appui de leur comptabilité les documents permettant d’identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques.

Cette obligation ne revêt pas une forme particulière, l’identité des clients peut et doit être apportée par tout moyen. Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis qui sont d’ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l’article 537 du code général des impôts peuvent satisfaire à l’obligation ci-dessus par la production de ce registre.

Le paiement en espèces est interdit : La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011, modifie le dernier alinéa 1 de l’article L112-6 du CMF. Elle a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011. Il en résulte que depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l’achat d’or au détail doit se faire par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. Le seuil de 500 euros limitant l’autorisation de paiement en espèces par les commerçants et les non commerçants est donc supprimé. Toute transaction de métaux précieux en espèces est devenue illicite.

La vente de pièces d’or entre particulier.

La première étape consiste à identifier chaque pièce avec certitude (type, année, atelier, éventuelle particularité, etc.) pour vérifier si tu ne posséderais pas des raretés numismatiques ayant une valeur potentiellement très élevée. Dans le cas contraire, elles vaudront le prix du métal précieux au poids, avec une prime plus ou moins forte selon l’état du marché et de la demande. Statistiquement, tu détiens probablement des pièces communes, frappées en de nombreux exemplaires. Mais cela vaut la peine de vérifier avant toute vente, notamment les pièces en or, dont certaines peuvent rapidement augmenter en valeur. Je peux t’aider à les identifier si tu veux ; dans ce cas, envoie-moi des photos zoomées et nettes et/ou des scans des deux faces en message privé (je ne suis pas acheteur).

Entre particuliers sérieux, tu peux vendre au prix du marché si tu n’es pas pressé et vigilant. Il est préférable de faire une rencontre en personne et de procéder au paiement en liquide autour d’un café. Il est aussi possible de faire un virement et un envoi à l’adresse indiquée sur le RIB, mais c’est plus risqué (pièce non reçue, etc.). Attention, jamais de mélange des deux : remise en main propre + virement est probablement une arnaque. La taxe sur les métaux précieux (TMP) doit être déclarée par tes soins.

Il existe des groupes Facebook où des particuliers échangent et vendent entre eux. Certains de ces groupes semblent assez fiables, notamment le groupe « 999 Or et Argent investissement ». Du côté de Forum-Gold, l’activité était intense à l’époque de la crise des subprimes. Aujourd’hui, le forum est beaucoup plus calme, mais on y trouve encore quelques passionnés et vétérans qui pourraient vous conseiller.

Actuellement, l’or atteint son plus haut niveau depuis 10 ans, bien au-dessus de la moyenne de la décennie. Il semble que ce soit un mauvais moment pour en acheter, sauf si vous pariez sur un effondrement économique à court terme. Acheter des pièces est plus intéressant et moins risqué, car il y a beaucoup plus de faux lingotins que de fausses pièces anciennes.

En France, les particuliers et les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir entre deux régimes de taxation : la Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux (TFMP) ou la taxe sur les Plus-values (TPV). La TFMP est fixée à 11,5 % depuis le 1er janvier 2018, tandis que la TPV est appliquée en fonction de la plus-value réalisée, avec un abattement de 5 % par an de détention à partir de la troisième année, jusqu’à une exonération totale après 22 ans. Les vendeurs peuvent choisir entre la taxe forfaitaire de 11,5% sur le prix de la cession et la taxe sur les plus-values de 36,2%.

Le déclin progressif du marché a débuté avec l’introduction, le 1er juillet 1977, de la première taxe forfaitaire sur les gains en capital réalisés par la vente de ce métal précieux. Initialement fixée à 4 %, cette taxe a été augmentée au fil des ans (à 6 % le 21 janvier 1980, 6,5 % le 1er janvier 1985, 7 % le 1er janvier 1986 et 7,5 % le 1er janvier 1992, sans compter l’ajout de 0,5 % pour la CRDS), pour atteindre 11,5 % depuis le 1er janvier 2018.

Il est important de noter que lors d’une transaction entre particuliers, le vendeur est tenu de faire toutes les démarches pour s’acquitter de l’impôt qu’il a choisi de payer. Il est recommandé de consulter les sites web officiels des autorités fiscales compétentes pour obtenir plus d’informations sur les obligations fiscales liées à la vente d’or entre particuliers.

Il est important de fournir une preuve justifiant la date d’acquisition et le prix d’achat des métaux précieux d’investissement, ainsi qu’un lien probant entre le produit mis en vente et son document d’acquisition, pour bénéficier du régime de la TPV. La vente de pièces d’or d’investissement est soumise à la TFMP, tandis que les pièces de collection relèvent de la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

Faire appel à un professionnel de la numismatique offre de nombreux avantages. Ces experts peuvent identifier avec précision vos pièces et les mettre en valeur pour maximiser leur potentiel de vente. Cependant, ce service n’est généralement pas gratuit.

Il est crucial de ne pas confondre les authentiques Louis d’Or, émises entre 1640 et 1792 sous les règnes de Louis XIII, Louis XIV et Louis XV, avec les pièces plus courantes telles que les Napoléons, frappées entre 1803 et 1914. Une identification précise est donc primordiale pour obtenir une évaluation exacte.

Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez vendre vos pièces d’or, voici quelques options et informations à prendre en compte :

  1. Vendre à un particulier : Vous pouvez également vendre vos pièces d’or à un autre particulier. Cependant, il est important de prendre en compte les risques associés à la vente d’or entre particuliers, tels que les risques d’escroquerie ou d’agression. De plus, la vente d’or entre particuliers est soumise à l’impôt, même si elle est réalisée de gré à gré.
  2. Vendre en ligne : Vous pouvez vendre vos pièces d’or en ligne sur des sites spécialisés ou des plateformes de vente d’or. Cependant, il est important de faire des recherches pour trouver un site fiable et réputé, et de prendre en compte les frais et les commissions associés à la vente en ligne.

Quels pays en Europe autorisent l’achat ou la vente d’or anonyme.

  • En France : Jusqu’aux années 90 il était possible de vendre de l’or pour une valeur de 22 000 euros, de façon totalement anonyme, donc en acceptant un paiement en liquide.  De nos jours, le règlement en liquide est réglementé et est strictement interdit pour les métaux précieux, pour empêcher la fraude fiscale via les achats ou les ventes d’or. Les acheteurs d’or doivent justifier la date d’achat de leur or, ainsi que le montant exact. Lors de l’acquisition de leur or d’investissement, les vendeurs professionnels s’occupent également du règlement de la taxe forfaitaire de 8% sur la vente et donc cela entraîne une communication administrative. En France, Il est donc impossible d’acheter de l’or de manière anonyme. Ne reste donc dans les faits que le régime de taxation sur les plus-values sur les biens meubles. Soumise à un taux global de 34,5% avec un abattement de 10% par année de détention et une exonération totale après 12 années de détention. Mais toujours avec une facture d’achats ce qui implique que les pièces reçues en héritage ou l’or « sans papier » ne peut prétendre à ce régime.
  • En Belgique : Il n’existe aucune taxe spécifique à la vente ou l’achat d’or d’investissement, néanmoins il existe une limitation de règlement de 3000 euros en espèces. En Belgique, il est donc possible de vendre anonymement de l’or, jusqu’à une limite de 3000 euros.
  • En Suisse. Il n’existe aucune taxe spécifique à la vente d’or en Suisse. La limitation de règlement en liquide est de 100000 Francs Suisse, soit 93000 Euros. La vente d’or anonyme en Suisse est donc possible.
  • Au Luxembourg : Il n’existe aucune taxe spécifique à la vente d’or au Luxembourg. La limitation de règlement en liquide est de 15000 Euros. La vente d’or anonyme au Luxembourg est donc possible, jusqu’à une limite de 15000 euros.

L’achat d’or anonyme en France, les principales dates.

L’Or Interdit : Réglementation et Marché Noir en France de 1939 à 1948

En septembre 1939, une loi monétaire interdit la détention, le commerce, l’importation et l’exportation de l’or en France. Six jours après la déclaration de guerre à l’Allemagne le 3 septembre, un décret daté du 9 septembre 1939 « prohibe ou réglemente » le commerce de l’or. En réaction, un marché clandestin apparaît en 1941 et opère jusqu’en janvier 1948. Malgré les fortes restrictions, l’achat et la vente d’or continuent secrètement en France pendant la Seconde Guerre mondiale.

Pendant la guerre, cette première interdiction est renforcée par une ordonnance du Général De Gaulle, émise le 7 octobre 1944, interdisant « à tout propriétaire d’or d’en effectuer la cession, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, et à toute personne de transporter de l’or pour quelque motif que ce soit ». Le 17 janvier 1945, une deuxième ordonnance est émise, obligeant toute personne possédant de l’or, sous quelque forme que ce soit, à se présenter à l’Office des Changes pour être recensée. Moins d’un an plus tard, le 26 décembre 1945, la loi 45-0140 accorde au gouvernement le pouvoir de réquisitionner l’or.

Il faut attendre le 2 février 1948, soit neuf ans après l’interdiction du commerce de l’or, pour que celui-ci soit à nouveau autorisé. La loi 48-178 permet alors la détention, le transport et le commerce de l’or en France.

Avant 1981, les transactions d’or pouvaient être réalisées de manière anonyme.

La loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, complétée par l’article 95 de la loi du 29 décembre 1984, avait imposé l’enregistrement de l’identité des acheteurs et vendeurs d’or par les intermédiaires agréés. Cela visait à renforcer la traçabilité des transactions et à faciliter les contrôles fiscaux.

De nos jours, acheter de l’or de manière anonyme présente des désavantages fiscaux notables.

En effet, les contribuables perdent la possibilité de déclarer uniquement la plus-value au taux de 36,2 %, incluant les prélèvements sociaux, avec un abattement de 5 % par an à partir de la troisième année de détention. Par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier d’une exonération d’impôt après vingt-deux ans.

Rétablissement de l’anonymat pour les transactions d’or : Décret n° 86-774 du 20 mai 1986

Le décret n° 86-774 du 20 mai 1986 avait rétabli l’anonymat sur les transactions d’or monnayé et d’or en barres ou lingots mais, à la différence du dispositif en vigueur avant 1981, laissait au client la possibilité de faire enregistrer son identité par l’intermédiaire. Le ministère avait répondu que, bien que l’anonymat ait été rétabli, il existait toujours des mécanismes pour que les transactions anonymes soient justifiables en cas de contrôle fiscal. Selon l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 1986, les contribuables pouvaient prouver la vente d’or par tout moyen, y compris une attestation de l’intermédiaire basée sur ses registres comptables.

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