L’état des lieux est un document qui a une valeur juridique. Il doit être dressé lors de l’entrée dans les lieux, entre un propriétaire et un locataire, par exemple, ou bien entre l’acquéreur d’un logement neuf et un constructeur. Ce document établit contradictoirement une liste de réserves, à partir d’une visite détaillée, et doit être signé en double exemplaires. A la fin de l’état des lieux, les clés sont remises à la personne entrant dans le logement. Celle-ci doit, en contre partie, régler les sommes dues à cette date.
Prix d’un état des lieux au m2.
| logement Jusqu’à 50 m² | logement supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m² | logement de plus de 150 m² | |
| Frais d’acte : 131,50 € | Frais d’acte : 153,20 € | Frais d’acte : 229,81 € | |
| Lettres de convocation : 17,88 € | Lettres de convocation : 17,88 € | Lettres de convocation : 17,88 € | |
| Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € | Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € | Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € | |
| Frais de déplacement : 9,20 € | Frais de déplacement : 9,20 € | Frais de déplacement : 9,20 € |
A quoi faut-il prêter attention lors de l’état des lieux?
Il convient lors de l’état des lieux de porter une attention particulière aux défauts observables: Les détails de finition liés à la pose des revêtements, de sols ou de murs (moquettes, papiers peints, penture, joints, barres de seuil…). La fermeture des portes, des fenêtres, des stores… La vérification des appareils divers (robinetterie, terminaux de chauffage,…) Il convient également de signaler l’aspect des sanitaires, de l’évier, des appareils électro-ménagers; noter l’absence éventuelle d’étagères dans certains meubles de salle de bains ou de cuisines… Il ne faut pas hésiter à relever tout défaut qui pourrait devenir un point de litige dans le cas d’une location. De même, si vous êtes êtes face à un constructeur, n’hésitez pas à noter tout point qui devra être modifié ou remplacé dans le cadre des obligations contractuelles.
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