Demande de permis de démolir.

Avant de démolir un bâtiment, il convient de déposer auprès de la mairie un permis de démolir. Toutefois, ce permis n’est pas nécessaire s’il s’agit de démolir des constructions édifiées à titre précaire, des bâtiments frappés d’alignement ou des édifices menaçant de ruine. Cette déclaration permet en particulier de signaler la disparition de la construction aux services fiscaux, ce qui évite de payer la taxe foncière du bien démoli…

Comment faire une demande de permis de démolir.

Pour demander un permis de démolir, vous devez télécharger et remplir le formulaire cerfa n ° 13405 * 04. Le formulaire doit être accompagné de la liste des pièces justificatives énumérées dans le formulaire d’avis.

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