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En France, depuis le 1er janvier 2016, une loi vient imposer un délai de réflexion de 24 heures pour chaque transaction d’or et d’argent. Attention, cela ne concerne que le rachat de bijoux et débris, l’or d’investissement (pièces et lingots) est exclu.

Conséquence pour le commerçant et le vendeur.

Une personne désirant vendre de l’or devra donc se rendre à deux reprises dans une boutique a 24 heures d’intervalle pour la signature d’un contrat et la réalisation de celui-ci.

Le consommateur dispose, par ailleurs, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, excepté pour les opérations d’or investissement. Pendant ce délai, le professionnel ne peut ni procéder au paiement de la vente, ni entrer en possession des métaux précieux vendus. Source

Enfin, cette loi couvre l’ensemble des professionnels susceptibles de racheter des métaux précieux aux particuliers. Les enseignes d’achat d’or en premier lieu, mais aussi les bijoutiers et le rachat or en ligne.  Les produits concernés sont les bijoux ,l’orfèvrerie, l’or dentaire etc. Soulignons que ce décret n’affecte pas le commerce des lingots et monnaies considérés comme or d’investissement.

Publics concernés: professionnels réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès de particuliers (dont les professionnels du rachat d’or, les fondeurs, les bijoutiers, mais aussi les professionnels opérant par voie de démarchage pour proposer le rachat d’or au domicile de particuliers), particuliers possédant de l’or ou d’autres métaux précieux sous quelque forme que ce soit. Source.

Pendant ce délai de 24 heures, le contrat de rachat est suspendu. Le vendeur doit repartir avec ses bijoux avant de pouvoir, 24 heures après, revenir au même endroit pour accepter l’offre et recevoir un paiement.


Cette loi profite vraiment aux vendeurs d’or Français?

Réelle avancée ou loi de trop, nous n’en savons rien. Mais cette situation est ubuesque pour de nombreux commerçants, puisque l’acheteur doit indiquer un prix qui de toute façon aura changé en 24 heures, et donc appliquera certainement un marge de sécurité pour éviter un perte. Et le vendeur devra venir deux fois. Dans la majorité des cas, cela ne posera pas de problèmes mais le législateur a t’il pensé aux personnes à mobilité réduite, ou vivant loin d’une boutique?. Le secteur français du rachat de métaux précieux va encore plus souffrir de la concurrence des marchés frontaliers, comme la Belgique, l’Allemagne ou le Luxembourg, ou l’absence de réglementation permet de se faire régler en liquide l’or vendu.

Les infractions sont lourdes: « Art. L. 121-103. – Toute infraction aux articles L. 121-99, L. 121-100 et L. 121-101 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 €. »

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