Un compte PayPal est considéré comme un compte à l’étranger et est soumis à l’obligation de déclaration. C’est ce qu’a considéré pour la première fois il y’a peu la jurisprudence française.
Un compte PayPal est donc considéré comme un compte à l’étranger
Un contribuable français s’est vu condamner à une amende de 1 500€ pour ne pas avoir déclaré au fisc son compte PayPal, considéré donc comme un compte à l‘étranger.
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Le tribunal administratif a effectivement estimé qu’un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe – dont le siège se situe au Luxembourg – constitue un compte à l’étranger soumis à l’obligation de déclaration.
5 millions de comptes PayPal actifs en France !
Alors que faut-il faire? Tous les français doivent-ils déclarer leur compte PayPal comme un compte détenu à l’étranger ? Devant toute l’inquiétude provoquée par cette décision du tribunal administratif de Pau, Bercy a réagi en précisant qu’il s’agissait d’une situation particulière d’une personne qui n’avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes.
En revanche, si votre compte fonctionne à titre professionnel et reçoit tout ou partie de vos recettes, vous devriez le déclarer comme compte à l’étranger au fisc. Mais comme bien souvent, les choses sont très floues, et personne ne peut vous dire précisément à quel moment, à partir de quels montants et pour quelles utilisations votre compte PayPal sera considéré comme compte professionnel et devra donc être déclaré en tant que compte à l’étranger.