Conséquences fiscales et pénales du défaut de déclaration des actifs numériques en France : Risques financiers et juridiques à éviter.

La croissance rapide des actifs numériques, tels que les crypto-monnaies, soulève des questions complexes en matière de déclaration fiscale. En France, la non-déclaration de ces actifs peut avoir des répercussions financières et juridiques importantes. Dans cet article, nous examinerons les obligations de déclaration des actifs numériques, les risques fiscaux encourus en cas de non-déclaration, les sanctions pénales possibles, ainsi que l’importance de respecter ces obligations. Comprendre les conséquences associées à la non-déclaration des actifs numériques est essentiel pour les particuliers et les entreprises afin d’éviter des problèmes futurs avec les autorités fiscales.

Les conséquences financières et juridiques du non-déclaration des actifs numériques en France

En vertu de l’AEOI (Automatic Exchange of Information), la norme adoptée par l’OCDE le 30 septembre 2018, le secret bancaire est désormais révolu. Cette norme impose l’échange automatique d’informations financières et bancaires, permettant ainsi aux autorités fiscales françaises d’avoir accès aux comptes bancaires détenus à l’étranger par les particuliers et les entreprises. Cependant, les informations concernant les comptes sur les plateformes d’échange de crypto-monnaies ne sont pas encore incluses dans ces échanges automatiques, bien qu’il soit obligatoire de déclarer les comptes d’actifs numériques aux autorités fiscales.

Les obligations de déclaration des actifs numériques.

Il existe deux principales obligations de déclaration relatives aux actifs numériques :

1. L’obligation de déclarer les comptes détenus sur les plateformes d’échange ;
2. L’obligation de déclarer les plus-values réalisées à partir d’actifs numériques.

Les risques fiscaux encourus en cas de non-déclaration.

En cas de non-déclaration des comptes d’actifs numériques, des sanctions fiscales peuvent être appliquées :

• Une amende de 750 € par compte non déclaré et 125 € par omission ou inexactitude non rectifiée à l’initiative du contribuable, selon l’article 1736 X du Code Général des Impôts. Ces montants peuvent être portés à 1 500 € et 250 € respectivement si la valeur du compte dépasse 50 000 € au cours de l’année déclarative.
• Des intérêts de retard de 0,2 % par mois de retard, soit 2,4 % d’intérêts annuels à partir du 1er juillet de l’année de la déclaration manquée.
• Des majorations de 10 % de l’impôt dû en cas d’insuffisance de déclaration, annulées si le contribuable rectifie sa déclaration volontairement ou dans les 30 jours suivant une demande de régularisation de l’administration fiscale.
• Des majorations de 40 % en cas de manquement délibéré ou de mauvaise foi du contribuable.
• Des majorations de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
• L’administration fiscale peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour calculer l’impôt dû, mais ne peut appliquer ces sanctions aux opérations effectuées avant le 1er janvier 2019.

Les risques pénaux encourus en cas de non-déclaration.

Outre les conséquences fiscales, le défaut de déclaration des actifs numériques peut entraîner des sanctions pénales, notamment en matière de fraude fiscale :

• La fraude fiscale, réalisée par divers moyens, est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, pouvant être portée à 2 millions d’euros si le montant de la fraude dépasse cette somme. En cas de qualification de fraude fiscale aggravée, les peines peuvent atteindre 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende.
• L’infraction est aggravée en cas de bande organisée, d’utilisation de comptes à l’étranger, de recours à des tiers interposés, d’utilisation d’une fausse identité ou d’une domiciliation fictive.
• L’administration fiscale est tenue de signaler au procureur de la République les infractions fiscales d’un montant supérieur à 100 000 €, entraînant inévitablement des poursuites pour fraude fiscale.

La nécessité de respecter les obligations fiscales.

Il est impératif de se conformer aux obligations de déclaration des comptes et des plus-values liés aux actifs numériques. Toute tentative d’évasion fiscale peut entraîner de graves conséquences financières et juridiques. Il est recommandé de tenir des registres précis, de déclarer correctement les comptes et les plus ou moins-values, et d’éviter toute stratégie visant à éviter l’impôt, car cela pourrait entraîner des préjudices plus importants, voire des poursuites pour fraude fiscale.