La Cour de cassation vient de rendre quatre arrêts décisifs, qui mettent fin à une fâcheuse incertitude pour les souscripteurs de contrats d’assurance-vie. «Ces dernières années, des dizaines de jugements rendus ici ou là par les tribunaux avaient en effet accrédité l’idée, déjà avancée par certains juristes, que les contrats d’assurance-vie «modernes» – commercialisés depuis une vingtaine d’années – n’étaient en réalité que de simples produits d’épargne».
Et les conséquences étaient dramatiques. Car ces contrats «requalifiés» ne pouvaient nullement prétendre au régime spécifique de l’assurance-vie, notamment en matière de succession.
Par principe, les contrats d’assurance-vie ne sont pas en effet pris en compte dans la masse des biens à partager entre les héritiers, notamment les enfants. Si ceux-ci s’estiment privés de leur part minimale d’héritage (leur réserve) car le capital versé sur le contrat revient à d’autres, le code des assurances ne leur laisse qu’un recours : aller devant le tribunal pour obtenir la restitution des primes manifestement excessives versées sur ce contrat par le souscripteur.
Le caractère excessif ou non de ces versements est laissé à l’appréciation du juge, en fonction des moyens (revenus, patrimoine…) du souscripteur à l’époque où il a alimenté le contrat, de son âge, de sa situation de famille, etc. De plus, même si le juge se range à la demande des héritiers, seules les primes jugées exagérées leur seront restituées. Tous les intérêts ou plus-values qu’elles ont rapportées reviennent quand même au bénéficiaire du contrat. Les créanciers, pour d’autres raisons, avaient aussi eu parfois l’idée d’utiliser la même stratégie.
«Les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie ne peuvent être saisies par les créanciers. En revanche, cela devient possible si ces derniers obtiennent la requalification du contrat en produit de pure capitalisation»
Philippe Baillot.
Pour justifier leur position, ces contestataires avançaient un argument simple : l’absence d’aléa financier dans les contrats modernes. Le même montant – le capital investi sur le contrat, diminué des pertes éventuelles et des frais de gestion et majoré des gains réalisés – est en effet versé par la compagnie quoi qu’il arrive, soit directement au souscripteur en cas de retrait, soit, s’il décède, au bénéficiaire qu’il a désigné.
En effet, jusqu’au décès de l’assuré, on ignore qui – de lui ou du bénéficiaire – percevra finalement le capital. Et le contrat sera obligatoirement dénoué au décès : sa durée dépend donc de la date à laquelle surviendra cet événement. «Cela confirme sans aucun doute que les contrats modernes aujourd’hui commercialisés sont bien des contrats d’assurance-vie»