Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne intéressée à connaître la constructibilité d’un terrain (propriétaire ou acquéreur éventuel).
Qui délivre le certificat d’urbanisme ?
Il est délivré par le maire lorsque la commune est dotée d’un POS approuvé, ou par les services de l’état dans le cas contraire. Il peut simplement certifier la constructibilité ou la non constructibilité du terrain (son délai de validité est alors d’un an); ou bien préciser les conditions d’urbanisme qui devront être respectées par le constructeur, ainsi que les conditions juridiques, techniques et financières de réalisation de l’opération de construction dont le programme a été formulé (destination des bâtiments, emprise au sol, etc.): le délai de validité est alors porté à dix-huit mois.
le certificat d’urbanisme est-il obligatoire pour une vente ?
Le certificat d’urbanisme est facultatif mais recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier car le certificat d’urbanisme garantit celui qui l’a obtenu que pendant la durée de sa validité, aucune disposition d’urbanisme autre que celles en vigueur ne pourra être opposée à une demande d’autorisation de construire, même si les règles d’urbanisme sont modifiées ou qu’un nouveau plan est occupé.
le certificat d’urbanisme est-il payant?
Le certificat d’urbanisme est acte administratif gratuit. Téléchargez gratuitement Certificat d’urbanisme le formulaire Cerfa n° 13410*05
Dématérialisation des demandes de permis de construire
6 déc. 2019
L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022.