La loi Hamon entrée en vigueur le 26 juillet 2014 va protéger les particuliers qui vendent de l’or aux professionnels.

Les règles qui régissent le rachat de métaux précieux.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise les obligations des professionnels français de l’achat d’or, lesquelles se sont renforcées depuis  la loi Hamon.

La  DGCCRF souligne dans sa dernière circulaire qu’

« Il convient cependant de se montrer prudent lorsque l’on souhaite vendre son or et en conséquence, s’adresser exclusivement à des professionnels qualifiés et équipés du matériel nécessaire »,

Cette loi vise à encadrer la vente d’argent, d’or et de platine par les particuliers en soumettant les professionnels à de nouvelles obligations :

Transparence sur le prix de rachat de l’or au gramme.

Les services de la répression des fraudes ont révélé un manque de transparence en termes de prix. Pour y pallier, l’article 24 de la loi Hamon introduit l’obligation pour les professionnels d’indiquer clairement les prix de rachat pratiqués, en cas de manque à cette obligation ou si les prix sont mal affichés, une amende de 3.000 euros maximum est prévu.

Un contrat par écrit.

Les opération de vente d’or devront faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire sera remis au particulier, ou seront repris les noms et adresses des deux parties (vendeur et acheteur), la date et le  lieu de conclusion du contrat, du prix de vente de l’or en indiquant si les taxes et frais éventuels sont à la charge du particulier.

Un délai de rétraction de 24H.

Le vendeur bénéficie d’un droit de rétractation de 24 heures après la signature du contrat et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.  Les acheteurs d’or se retrouvent donc dans  seront dans l’obligation de conserver le bijou 24 heures au lieu de l’envoyer immédiatement au raffinage et à la fonte a noter que ce droit de rétraction ne s’applique pas à l’or de bourse ou d’investissement  (les lingots ou les pièces d’or) En cas de refus ou de manque à cette obligation une amende est prévue, d’un maximum de 150.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux ans.

Paiement de l’or en chèque ou virement bancaire.

Cette nouvelle loi renforce l’obligation du paiement par chèque ou par virement, le paiement en espèces étant déjà interdit pour tous achat ou vente de métaux précieux.

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