En France, la vente d’or est taxée à 12% contre 7,5% auparavant. Cette taxe a pour effet un rachat d’or en France à des prix beaucoup moins avantageux que dans des pays limitrophes de la France, qui n’imposent aucunes taxes sur la revente des métaux précieux. C’est le cas de la Belgique par exemple, ou l’activité de l’achat d’or ou des résidents fiscaux français vendent leur or monétaire ou leurs bijoux en liquide et omettent de déclarer cette vente au fisc français.

Obligation de l’acheteur lors du rachat aux particuliers

En France, toutes personnes ou entreprises avec comme activité l’achat  d’or d’argent ou de platine auprès des particuliers sont obligés d’afficher les prix proposés sous peine d’une amende de  15000 € au maximum. Il doit également remplir une déclaration annuelle dont vous trouverez le formulaire ici.

Un contrat écrit doit être établi lors de la transaction entre un professionnel et un particulier, une faute a cette obligation est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €.

Les mentions obligatoires du contrat.

  1. Le nom et l’adresse complète de l’acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social d’une personne morale,
  2. Le numéro RCS du commerçant,
  3. Le numéro au Répertoire des métiers (RM) de l’ artisan,
  4. Le numéro de TVA du professionnel.
  5. Le nom et l’adresse complète du vendeur, la date et l’adresse du
  6. lieu de conclusion du contrat ainsi que désignation précise de l’or vendu (poids, pureté du métal exprimée en millièmes…),

Si le règlement des taxes est à la charge du vendeur ou bien sera réglé par l’acheteur.

Droit de rétractation du vendeur.

Le vendeur dispose d’un délai de 24 h pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation ne concerne que les bijoux en or et ne s’applique pas à l’or investissement.

Obligation du vendeur.

A noter que généralement c’est l’acheteur qui fera la déclaration en vous majorant les prix de 12%. Dans tous les cas, assurez vous de savoir laquelle des deux parties s’en occupera. La taxe forfaitaire sur les métaux précieux est fixée à 12% du prix de vente depuis août 2014. La déclaration se fait via  le formulaire 2091 du service des impôts dans le mois qui suit la vente.

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