La nouvelle législation renforce la protection des consommateurs.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux opérations d’achat de métaux précieux (bijoux, de pièce de collection, d’objet d’art ou or d’investissement). Elle vise la clarté des prix de rachat aux consommateurs.

  • La proposition de prix de rachat de métaux précieux doit se faire  via « affichage clair, précis, visible et lisible du public » (arrêté du 18 août 2015).
  • Pour les bijoux destinés à la fonte, le prix de rachat est indiqué au gramme près et exprimé en millième. Pour l’or d’investissement, le prix doit être précisé pour chaque pièce et lingot.
  • Pour chaque proposition de prix de rachat, le professionnel est tenu d’informer du montant de la taxe applicable à la vente de métaux précieux.

Téléchargez ici l’Arrêté du 18 août 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix d’achat des métaux précieux

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