la DGCCRF (La  direction générale de la concurrence) a publié un brochure « été 2012 ». Diverses informations et recommandations sont faites et cette année, elle évoque également le rachat d’or ou de métaux précieux.
Le texte a continuation:

Le rachat d’or ou de métaux précieux.

Outre les bijoutiers et orfèvres qui exerçaient déjà cette activité, de nombreux comptoirs se sont installés, proposant aux consommateurs l’achat de bijoux anciens, parfois endommagés, ou de tout autre objet dans le but de récupérer la matière première.
Il convient cependant de se montrer prudent lorsque l’on souhaite vendre son or et, en conséquence de s’adresser exclusivement à des professionnels qualifiés et équipés du matériel nécessaire.

Information du consommateur.

Le prix d’achat doit être obligatoirement affiché sur le lieu de vente ou sur le site Internet. La mention « au cours de l’or » ou « au cours en vigueur » n’est pas suffisante. Le professionnel n’est pas obligé d’aligner son prix sur celui du cours de l’or et ne peut pas justifier l’absence d’affichage du prix d’achat par son caractère variable.
La qualité de l’or est variable selon son « caratage » : les prix sont donc différents selon qu’il s’agit d’or 18 carats ou 24 carats.
L’achat de métaux fait l’objet d’une taxe dont le professionnel doit mentionner l’existence de cette taxe.

La réglementation lui impose de consigner dans un registre appelé « livre de police » les objets qu’il achète, leur description, ainsi que l’identité du consommateur qui lui a vendu.
Cette obligation permet ainsi de lutter contre le recel d’objets volés.
La pesée des objets doit être faite devant le consommateur avec un matériel de professionnel suffisamment précis.

Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit.

Il est conseillé de solliciter un reçu mentionnant de façon détaillée les objets achetés par le professionnel, la qualité et le poids de métal précieux ainsi que les coordonnées complètes du professionnel et notamment son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), en particulier lorsqu’il s’agit d’un professionnel itinérant.
Il est prudent de consulter plusieurs professionnels avant de vendre ses objets en or afin de se renseigner sur la qualité du métal, la valeur intrinsèque de l’objet. En effet, les bijoux signés ou les pièces de monnaie de collection peuvent avoir une valeur supérieure à leur poids en or ou comporter des pierres particulièrement précieuses. Il convient donc de consulter plusieurs professionnels qualifiés et de demander un devis mentionnant l’estimation de l’objet de la valeur d’achat.

Démarchage.

Il est important de vous montrer vigilant lorsque vous êtes sollicité par téléphone ou via des tracts, pour vous  rendre sur un lieu d’achat d’or (ex : salle d’hôtel ou salle des fêtes…) ou lorsqu’un démarcheur se présente à votre domicile.
Au même titre que lorsqu’il se déplace dans un magasin spécialisé, le consommateur démarché doit être informé des prix d’achat, des conditions, doit assister à la pesée des objets, etc.
Toutefois, lors d’un démarchage, le professionnel doit laisser un double du contrat au consommateur, signé et daté de sa main, et ce contrat doit comporter un bordereau de rétractation.
Le démarcheur doit respecter un délai de 7 jours pour laisser au consommateur la possibilité de changer d’avis et ne doit donc pas repartir immédiatement avec les objets achetés.

Les personnes âgées et vulnérables doivent faire l’objet d’une vigilance particulière de la part de leur entourage.

Sur Internet.

Votre vigilance doit être accrue si vous souhaitez vendre vos objets via Internet.
Vérifiez bien si le site avec lequel vous envisagez de contracter comporte bien les mentions légales obligatoires : nom de la société, adresse postale et RCS.

Le prix d’achat du métal, le mode de calcul du prix et les modalités d’achat doivent figurer sur le site Internet de la société.
Vous devez également disposer des coordonnées de la société vous permettant de prendre contact avec son service client.
En cas de doute, prenez tous les renseignements nécessaires pour vous assurer des modalités d’envoi et éventuellement de retour des objets que vous souhaitez vendre.

Litige
En cas de litige, quelle que soit la méthode commerciale employée, il convient de contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de votre département.

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