Achat ou vente d’or de bourse en France: cadre légal.

Lutte contre l’anonymat: Les commerces proposant à la vente de l’or doivent respecter la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 prévues par la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991.
L’article 298 sexdecies E du code général des impôts fait l’obligation à tous les personnes achetant ou vendant de l’or d’investissement la conservation des documents permettant l’identification des acheteurs ou vendeurs et ce pour une durée  de six ans pour toutes opérations excédant 15 000 euros.
L’identité des clients peut être apportée par tout moyen. Pour les opérateurs déjà astreints à la tenue d’un registre tel que défini par l’article 537 du code général des impôts cette obligation est  satisfaite par ce même registre.

Règlement en espèces interdit.

La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011, modifie le dernier alinéa 1 de l’article L112-6 du CMF. Elle a été. Depuis le 1er août 2011, l’achat d’or doit nécessairement se régler par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. L’ancienne limite de 500 euros pour le paiement en espèces est donc supprimée.

Exonération de la T.V.A.

Sont exonérés de TVA les lingots d’un titre supérieur à 995 / 1000ème, ainsi que toutes les monnaies frappées après 1800 ayant eu cours légal  dans leurs pays d’origine (exemple: 20 francs or Napoléons, Souverains, 20 et 10 $ en or etc.). Il n’y a donc pas de TVA à l’achat sur les lingots et pièces d’or d’investissement.

Les taxes sur l’achat d’or.

L’or d’investissement est depuis longtemps pénalisé en France comme support de placement en France, avec une taxe forfaitaire de 10.5% sur le produit de la vente.
Depuis le 1er janvier 2006 les particuliers peuvent, en outre, opter pour le régime des plus-values réelles dès lors qu’ils peuvent justifier du prix et de la date d’acquisition. Cette taxe est de 34,5% sur la plus-value avec une décote de 10% par an à partir de la 3ème année de détention. Actuellement il est donc avantageux d’investir sur le long terme en achetant de l’or puisque qu’en 22 ans l’or acheté est donc exonéré d’impôt.

Les lingots d’un titre supérieur à 995/1000ème et les pièces cotées en Bourse sont exonérés de TVA. Le sont également les monnaies d’or frappées après 1800, ayant eu cours légal. En cas de vente d’or par un particulier, les transactions sont assujetties à une taxation fiscale.

La Fiscalité des métaux précieux, Yannick Colleu

Deux options fiscales sont possibles, au choix du vendeur.

Le Prélèvement libératoire de 8% (Régime de la TMP)

Une taxe de 8% s’applique sur le montant de la cession, que l’opération se solde par un gain ou par une perte pour le vendeur. (Taxe sur les métaux précieux de 7,5% + 0,5% de RDS).
L’imposition sur le régime de la plus value mobilière. (Régime de la TPV)

Application du régime de droit commun sur les plus-values mobilières :

taxation à 31,3% du montant de la plus-value après abattement de 10% par an au-delà de la troisième année de détention. Il y a ainsi exonération totale au bout de 12 ans.

Pour bénéficier de cette option, vous devez justifier l’origine de propriété (date et prix d’acquisition) en produisant une copie de l’acte d’acquisition, de donation ou de succession…

Remarques : Cette nouvelle option, disponible depuis 2006, présente 2 avantages :

  • Exonération fiscale totale après 12 ans de détention
    Aucune taxe à payer en cas de moins value.
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